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- Dossier législatif - Assurer l'effectivité de la sanction pénale par le rétablissement des peines planchers pour les récidivistes
- Dossier législatif - Bilan et les perspectives d’Erasmus+
- Dossier législatif - Mission d'information sur les dimensions européenne et internationale de la crise liée à la pandémie de covid-19
- Texte adopté n° 492 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire)
- Dossier législatif - Privilèges des créanciers publics lors des procédures de sauvegarde
- Texte adopté n° 516 - Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée »
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Inclusion dans l'emploi par l'activité économique)
- Texte adopté n° 515 - Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, pour 2021
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021)
- Texte adopté n° 505 - Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2021
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021)
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à étendre le bail mobilité aux victimes de catastrophes naturelles
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à étendre le pouvoir de police des maires afin de garantir l'esthétique générale des communes
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