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- Texte adopté n° 548 - Projet de loi autorisant la ratification d'une convention, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Convention Luxembourg doubles impositions évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune)
- Dossier législatif - Proposition de loi relative à l'obligation d'établir un règlement intérieur du conseil municipal dans les communes d'Alsace-Moselle
- Dossier législatif - Imprescriptibilité pour les actes d’inceste et de pédophilie
- Dossier législatif - Garantir le droit à l’enseignement supérieur
- Dossier législatif - Protection des sépultures des Morts pour la France
- Dossier législatif - Interdiction du burkini en France
- Dossier législatif - Soutien des parlementaires à la vie associative locale
- Dossier législatif - Soutien financier des parlementaires
- Dossier législatif - Création d’une allocation d’émancipation de la jeunesse
- Dossier législatif - Inclusion sociale des personnes âgées ou handicapées
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