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- Date de dépôt : 01/10/2019
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- Date de dépôt : 06/11/2018
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- Question écrite n° 5669 de M. Philippe Latombe
- Date de dépôt : 20/02/2018
- logement - Application dispositif Pinel - Application dispositif Pinel
- Question écrite n° 42284 de M. Hervé Saulignac
- Date de dépôt : 02/11/2021
- logement : aides et prêts - Règlementation applicable s'agissant de « MaPrimeRénov' » - Règlementation applicable s'agissant de « MaPrimeRénov' »
- Question écrite n° 9102 de M. Antoine Savignat
- Date de dépôt : 12/06/2018
- administration - Mediation préalable obligatoire - Mediation préalable obligatoire
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