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- Date de dépôt : 30/04/2019
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- Question écrite n° 21664 de M. Jean-Pierre Cubertafon
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- Question écrite n° 36475 de M. Pierre Person
- Date de dépôt : 23/02/2021
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- Question écrite n° 8063 de Mme Paula Forteza
- Date de dépôt : 01/05/2018
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- Question au Gouvernement n° 2348 de M. Philippe Chassaing
- Date de dépôt : 30/10/2019
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- Question écrite n° 38297 de M. Jean-Luc Warsmann
- Date de dépôt : 20/04/2021
- impôts et taxes - Exonérations fiscales pour les sociétés de méthanisation - Exonérations fiscales pour les sociétés de méthanisation
- Question écrite n° 40692 de Mme Valérie Oppelt
- Date de dépôt : 10/08/2021
- personnes handicapées - Inclusion des personnes porteuses de handicap dans l'enseignement supérieur - Inclusion des personnes porteuses de handicap dans l'enseignement supérieur
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