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Dossier législatif - Démarches préalables à l’organisation d’une manifestation sur le domaine public
Dossier législatif - Port obligatoire du casque pour la pratique du ski pour les moins de quatorze ans
Dossier législatif - Périmètre des communes pouvant percevoir la taxe sur les déchets
Dossier législatif - Répercussions des activités industrielles sur le bassin de Lacq
Dossier législatif - Droit d’audition des membres du Gouvernement par le Parlement
Dossier législatif - Enquête publique avant toute modification du périmètre d'une circonscription électorale
Dossier législatif - Evolution de la démarche qualité au sein des EHPAD
Dossier législatif - Commissions d’intervention pratiquées par les établissements bancaires
Dossier législatif - Valorisation des territoires ruraux
Dossier législatif - Amélioration de la retraite des sapeurs-pompiers volontaires