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- Dossier législatif - Apprentissage de l'hymne national dans le premier et le second degré
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- Dossier législatif - Droit de vote et d’éligibilité des citoyens européens résidant en France
- Dossier législatif - Suppression du plafonnement des honoraires en cas d'acquisition d’un bien immobilier en Pinel
- Dossier législatif - Autorisation de la commercialisation de semences sous forme de mélanges
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