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- Dossier législatif - Modulation taxe d'enlèvement des ordures ménagères
- Dossier législatif - Améliorer la place des personnes en situation de handicap dans le monde du travail
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- Dossier législatif - Proposition de loi visant à reporter de six mois le délai prévu au IV de l'article L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales
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