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Dossier législatif - Délit de marchand de sommeil
Dossier législatif - Transparence des sondages d’opinion
Dossier législatif - Véritable loi anti-squat
Dossier législatif - Prévention de la mort subite et journée nationale de lutte contre la mort subite
Dossier législatif - Application à la Loire du même régime qu’aux autres fleuves en matière de construction
Dossier législatif - Accès à l'apprentissage dans les métiers de commercialisation et services en hôtels, cafés et restaurants
Dossier législatif - Elargissement du droit de prescription des infirmiers au sérum physiologique
Dossier législatif - Proposition de loi visant à garantir la transparence et l'équité des dépenses de communication des collectivités territoriales et de leurs groupements
Dossier législatif - Proposition de loi visant à transformer le dispositif de déclaration judiciaire de délaissement parental en un dispositif de déclaration judicaire d'adoptabilité
Dossier législatif - Exécution de la loi de programmation militaire 2014-2019