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- Question au Gouvernement n° 1265 de Mme Anne Genetet
- Date de dépôt : 17/10/2018
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- Question écrite n° 32050 de M. Sylvain Waserman
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- Question écrite n° 20505 de M. Jean-Marie Fiévet
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- Question écrite n° 35316 de Mme Nathalie Porte
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- Question écrite n° 37572 de M. Bruno Questel
- Date de dépôt : 23/03/2021
- sécurité routière - Stage de récupération de points du permis de conduire - Stage de récupération de points du permis de conduire
- Question écrite n° 9160 de Mme Patricia Gallerneau
- Date de dépôt : 12/06/2018
- dépendance - Tarif APA national - Tarif APA national
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