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- Date de dépôt : 19/12/2017
- impôts et taxes - Paiement de la taxe d'aménagement suite à un sinistre - Paiement de la taxe d'aménagement suite à un sinistre
- Question écrite n° 26655 de M. Stéphane Baudu
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- Question au Gouvernement n° 4073 de M. Pierre Vatin
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- Question écrite n° 43861 de M. Sylvain Templier
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- Date de dépôt : 19/03/2019
- taxe sur la valeur ajoutée - Baisse de la TVA sur le prix des protections hygiéniques périodiques - Baisse de la TVA sur le prix des protections hygiéniques périodiques
- Question écrite n° 38124 de Mme Cécile Rilhac
- Date de dépôt : 13/04/2021
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- Question écrite n° 3904 de Mme Barbara Pompili
- Date de dépôt : 19/12/2017
- chasse et pêche - Avis scientifiques du plan pluriannuel des stocks de pêche - Avis scientifiques du plan pluriannuel des stocks de pêche
- Question écrite n° 16399 de M. Jean-Carles Grelier
- Date de dépôt : 29/01/2019
- sécurité routière - Bilan du passage aux 80kmh - Bilan du passage aux 80kmh
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