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- Date de dépôt : 13/11/2018
- énergie et carburants - Fin des tarifs réglementés - Fin des tarifs réglementés
- Question écrite n° 16364 de Mme Laurence Trastour-Isnart
- Date de dépôt : 29/01/2019
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- Question écrite n° 36478 de Mme Laurence Trastour-Isnart
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- Date de dépôt : 09/10/2018
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- Question écrite n° 40695 de M. Fabrice Brun
- Date de dépôt : 10/08/2021
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- Question écrite n° 33136 de Mme Anne-Laure Blin
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- Question écrite n° 35392 de M. Yves Hemedinger
- Date de dépôt : 05/01/2021
- commerce et artisanat - Renforcer la lutte contre les tatoueurs clandestins - Renforcer la lutte contre les tatoueurs clandestins
- Question écrite n° 23847 de M. Didier Le Gac
- Date de dépôt : 22/10/2019
- eau et assainissement - Réutilisation des eaux usées traitées des stations d'épuration - Réutilisation des eaux usées traitées des stations d'épuration
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