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- Question écrite n° 31457 de M. André Chassaigne
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- Question écrite n° 36979 de Mme Marie-Noëlle Battistel
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- Question écrite n° 11701 de M. Bruno Joncour
- Date de dépôt : 07/08/2018
- taxe sur la valeur ajoutée - Augmentation de la TVA applicable dans la restauration - Augmentation de la TVA applicable dans la restauration
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