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- Dossier législatif - Assurant le droit au logement et l'expulsion effective des squatteurs
- Dossier législatif - Lutte contre la disparition des abeilles « grande cause nationale 2021 »
- Dossier législatif - Permettre aux jeunes nés en fin d’année de débuter un contrat d’apprentissage avant leur quinzième anniversaire
- Dossier législatif - Renforcer la législation contre les squatteurs et garantir le droit de propriété
- Dossier législatif - Faciliter l'amortissement des investissements des communes au niveau de l'assainissement de M. Olivier Dassault
- Dossier législatif - Proposition de loi relative à la protection fonctionnelle des conseillers régionaux et départementaux
- Dossier législatif - Faciliter la prise de compétence "eau" par les communautés d'agglomération
- Dossier législatif - Interdiction des IVG au titre d’une détresse psychosociale
- Dossier législatif - Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République
- Texte adopté n° 485 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Exploitation de l'image d'enfants sur les plateformes en ligne)
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