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Dossier législatif - Contrôle et sécurité des sites industriels
Dossier législatif - Proposition de loi instaurant un don de jours de repos pour les personnels soignants
Texte adopté n° 390 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à protéger les victimes de violences conjugales
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Protection des victimes de violences conjugales)
Dossier législatif - Accompagnement des sorties scolaires par du personnel sous l'autorité de l'Éducation nationale
Dossier législatif - Lutte contre la fraude aux prestations de retraites françaises à l’étranger
Dossier législatif - Véritable congé de deuil pour le décès d'un enfant
Dossier législatif - Espace Schengen et maîtrise des frontières extérieures
Dossier législatif - Réduction de l'imposition sur les successions
Dossier législatif - Vente obligatoire d'éthylotest par les débits de boisson
Dossier législatif - Lutte contre les fausses informations (commission des affaires européennes)