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- Dossier législatif - Action de l'État dans l'exercice de ses missions régaliennes en Seine-Saint-Denis
- Dossier législatif - Insertion professionnelle des jeunes dans l’entreprise
- Dossier législatif - Expulsion des étrangers menaçant l'ordre public
- Dossier législatif - Fonds spécial dédié à dédommager les victimes de la géothermie
- Dossier législatif - Mention du groupe sanguin sur la carte nationale d'identité
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