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- Dossier législatif - Garantie de la liberté d'étudier dans les établissements d'enseignement supérieur
- Dossier législatif - Durée indéterminée pour les avantages cumulés sur les cartes de fidélité
- Dossier législatif - Mise en application de la loi pour la reconquête de la biodiversité
- Dossier législatif - Attribution de trimestres de retraite aux bénévoles bénéficiant de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
- Dossier législatif - Délai maximal de publication des mesures d'application des lois
- Dossier législatif - Suppression de la perte d'un point pour les petits excès de vitesse
- Dossier législatif - Accession populaire à la propriété
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