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- Dossier législatif - Interdiction de la vente libre de colliers à pointes et de dressage par stimulation électrique
- Dossier législatif - Dérogations de signalisation par des préenseignes
- Dossier législatif - Proposition de loi d'urgence, tendant à la création d'une assurance des risques liés à des menaces sanitaires graves
- Dossier législatif - Coût économique, industriel et environnemental des énergies renouvelables
- Dossier législatif - Dispositif pour contrôler l’identité des mineurs non accompagnés
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