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N° 227 - Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant la modernisation de la kinésithérapie et l'amélioration de l'accès aux soins: Date de dépôt : 17/09/2024; Voir le dossier (Modernisation de la kinésithérapie et amélioration de l'accès aux soins)
N° 235 - Proposition de loi de M. Stéphane Viry visant à exonérer des droits d'auteur deux fois par an les communes de moins de 2 000 habitants pour l'organisation de manifestations gratuites destinées à l'animation territoriale: Date de dépôt : 17/09/2024; Voir le dossier (Exonérer des droits d'auteur deux fois par an les communes de moins de 2 000 habitants pour l'organisation de manifestations gratuites destinées à l'animation territoriale)
N° 232 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à ce que la proximite´ imme´diate du lieu de travail d'un membre de la famille soit un crite`re prioritaire pour l'attribution d'un logement social: Date de dépôt : 17/09/2024; Voir le dossier (Crite`re prioritaire relatif à la proximité du lieu de travail pour l'attribution d'un logement social)
N° 234 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à interdire le nuançage d'office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants: Date de dépôt : 17/09/2024; Voir le dossier (Interdire le nuançage d'office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants)
N° 238 - Proposition de loi de Mme Véronique Louwagie mettant en oeuvre certaines recommandations de nature législative du rapport Evin – Stefanini relatif à l'aide médicale de l'État et modifiant différentes dispositions en lien avec les soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière: Date de dépôt : 17/09/2024; Voir le dossier (Mise en oeuvre de certaines recommandations de nature législative du rapport Evin – Stefanini relatif à l'aide médicale de l'État et modifications de différentes dispositions en lien avec les soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière)
N° 236 - Proposition de loi de M. Éric Pauget élargissant les compétences judiciaires des polices municipales: Date de dépôt : 17/09/2024; Voir le dossier (Élargir les compétences judiciaires des polices municipales)
N° 239 - Proposition de loi de M. Philippe Juvin pour assurer la pérennité de notre système de retraites grâce à l'introduction d'une dose de capitalisation: Date de dépôt : 17/09/2024; Voir le dossier (Assurer la pérennité de notre système de retraites grâce à l'introduction d'une dose de capitalisation)
N° 233 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann tendant a` permettre la pre´sence d'un administre´ en tant que de´le´gue´ au sein d'un syndicat de communes: Date de dépôt : 17/09/2024; Voir le dossier (Permettre la pre´sence d'un administre´ en tant que de´le´gue´ au sein d'un syndicat de communes)
N° 237 - Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller visant à rendre inéligibles les personnes inscrites à la catégorie « atteinte à la sûreté de l'État » du fichier des personnes recherchées: Date de dépôt : 17/09/2024; Voir le dossier (Rendre inéligibles les personnes inscrites à la catégorie « atteinte à la sûreté de l'État » du fichier des personnes recherchées)
N° 244 - Proposition de loi de M. Philippe Juvin pour soutenir les parents isolés par la défiscalisation de leur pension alimentaire: Date de dépôt : 17/09/2024; Voir le dossier (Soutenir les parents isolés par la défiscalisation de leur pension alimentaire)

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