143 résultats trouvés
- N° 213 - Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal
- Voir le dossier (Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République du Sénégal)
- N° 899 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatisé prise pour l'application du règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et de la directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019
- Voir le dossier (Ratification de l'ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatisé)
- N° 914 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine
- Voir le dossier (Accès et qualité des eaux destinées à la consommation humaine)
- N° 935 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-1607 du 22 décembre 2022 relative à l'apprentissage transfrontalier
- Voir le dossier (Apprentissage transfrontalier)
- N° 5 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du Protocole d'amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
- Voir le dossier (Projet de loi autorisant la ratification du Protocole d'amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel)
- N° 945 - Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, adopté par le Sénat, pour 2023
- Voir le dossier (Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023)
- N° 766 - Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'amendement de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure et de son règlement d'application, partie B, par des dispositions concernant le traitement de résidus gazeux de cargaison liquide (vapeurs), issu de la résolution CDNI-2017-I-4, adoptée le 22 juin 2017
- Voir le dossier (Approbation de l'amendement de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure)
- N° 602 - Projet de loi autorisant l'approbation du premier amendement à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière et du protocole à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière relatif à l'évaluation stratégique environnementale
- Voir le dossier (Approbation du premier amendement et du protocole à la convention d'Espoo)
- N° 497 - Projet de loi de finances rectificative modifié, par le Sénat, de finances rectificative pour 2022
- Voir le dossier (Projet de loi de finances rectificative pour 2022)
- N° 393 - Projet de loi de finances rectificative pour 2022
- Voir le dossier (Projet de loi de finances rectificative pour 2022)
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