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- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à la création d'une réserve communale de sûreté
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à faciliter les mises à disposition expérimentales de portions du réseau routier non concédé aux régions
- Dossier législatif - Faire prévaloir le droit international dans le Territoire palestinien occupé depuis 1967
- Dossier législatif - Rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations
- Dossier législatif - Les interventions territoriales de l’État au titre du plan Chlordécone IV et du plan Sargasses 2
- Dossier législatif - Les défis et stratégies pour une gestion durable et optimisée du patrimoine immobilier de l’État
- Dossier législatif - Le pilotage et la gouvernance de l’aide publique au développement
- Dossier législatif - La balance commerciale agricole
- Dossier législatif - Le programme incitatif de transformation de l’audiovisuel public
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