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N° 36 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer la protection des chemins ruraux: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Protection des chemins ruraux)
N° 34 - Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, tendant à assurer la représentation équilibrée des territoires: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Représentation équilibrée des territoires)
N° 37 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au parrainage républicain: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Parrainage républicain)
N° 38 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Pouvoirs de police à Paris)
N° 39 - Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, tendant à favoriser la simplification du droit pour les collectivités territoriales et à encadrer la transposition des directives européennes: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Compensation de toute aggravation par la loi des charges des collectivités)
N° 40 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Efficacité de la lutte antiterroriste)
N° 41 - Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, visant à supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Missions temporaires des parlementaires)
Dossier législatif - Proposition de loi visant à favoriser la participation à la vie démocratique
Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer la transparence des prix et des marges outre-mer
Dossier législatif - Proposition de loi visant à clarifier le rattachement financier aux partis politiques des candidats dans la propagande électorale