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Amendement n° 17 - RENFORCER LES CONDITIONS D'ACCÈS À LA NATIONALITÉ FRANÇAISE À MAYOTTE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 693: Date de dépôt : 25/01/2025; Amendement de Mme Ricourt Vaginay et Mme Barèges - Avant l'article UNIQUE - Rejeté; Voir le dossier (Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte)
Amendement n° 5 - EXCLURE LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES DU CALCUL DU REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 753: Date de dépôt : 25/01/2025; Amendement de Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Lahais, Mme Sas, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet - Article PREMIER - Rejeté; Voir le dossier (Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence)
Amendement n° 22 - RENFORCER LES CONDITIONS D'ACCÈS À LA NATIONALITÉ FRANÇAISE À MAYOTTE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 693: Date de dépôt : 25/01/2025; Amendement de Mme Youssouffa, M. Bataille, M. Bruneau, M. Mathiasin, Mme Sanquer et M. Viry - Article UNIQUE - Non soutenu; Voir le dossier (Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte)
Amendement n° 17 - PRIORISER LES TRAVAILLEURS DANS L’ATTRIBUTION DE LOGEMENTS SOCIAUX - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 687: Date de dépôt : 25/01/2025; Amendement de M. Boccaletti - Après l'article UNIQUE - Rejeté; Voir le dossier (Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux)
Amendement n° 15 - RENFORCER LES CONDITIONS D'ACCÈS À LA NATIONALITÉ FRANÇAISE À MAYOTTE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 693: Date de dépôt : 25/01/2025; Amendement de Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Regol - Article UNIQUE - Rejeté; Voir le dossier (Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte)
Amendement n° 3 - PLAFONNER LE CUMUL DE PRESTATIONS SOCIALES - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 765: Date de dépôt : 25/01/2025; Amendement de M. Monnet et Mme Lebon - Article PREMIER - Rejeté; Voir le dossier (Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent)
Amendement n° 4 - PLAFONNER LE CUMUL DE PRESTATIONS SOCIALES - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 765: Date de dépôt : 25/01/2025; Amendement de Mme Le Nabour, M. Bothorel, Mme Dubré-Chirat, Mme Galliard-Minier, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Liso, Mme Missoffe, Mme Rist, Mme Ronceret, M. Rousset et Mme Vidal - TITRE - Adopté; Voir le dossier (Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent)
Amendement n° 12 - EXIGENCES À L’IMPORTATION POUR LE RESPECT DE NORMES DE PRODUCTION - Lecture unique - n° 627: Date de dépôt : 25/01/2025; Amendement de M. Sitzenstuhl - Article UNIQUE - Non renseigné; Voir le dossier (Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne)
Amendement n° 16 - RENFORCER LES CONDITIONS D'ACCÈS À LA NATIONALITÉ FRANÇAISE À MAYOTTE - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 693: Date de dépôt : 25/01/2025; Amendement de Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Regol - Après l'article UNIQUE - Rejeté; Voir le dossier (Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte)
Amendement n° 8 - SUSPENDRE LES ALLOCATIONS FAMILIALES AUX PARENTS DE MINEURS CRIMINELS OU DÉLINQUANTS - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 681: Date de dépôt : 25/01/2025; Amendement de M. Monnet et Mme Lebon - Article UNIQUE - Non soutenu; Voir le dossier (Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants)