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Dossier législatif - Proposition de loi tendant à relever de 50 à 100 salariés le seuil d'effectifs
Dossier législatif - Renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
Dossier législatif - Reconnaissance de maladies professionnelles pour les sapeurs-pompiers
Dossier législatif - Condamner la dérive liberticide et belliciste de la Fédération de Russie
Dossier législatif - Garantir une offre de soins dans les zones sous dotées en médecine générale et spécialisée par l'exercice obligatoire d'une année pour les nouveaux diplômés en médecine dans les zones concernées
Dossier législatif - Proposition de loi visant à promouvoir la conservation du patrimoine rural
Dossier législatif - Instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
Dossier législatif - Interdiction des micro-emballages plastiques destinés à contenir des liquides
Dossier législatif - Rendre visible et obligatoire la signalisation de clôtures et barrages en travers des lieux de passage dans un domaine privé ou public
Dossier législatif - Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports