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Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant diverses mesures complémentaires
Dossier législatif - Proposition de loi constitutionnelle visant à limiter le pouvoir de dissolution du Président de la République
Dossier législatif - Proposition de loi visant à réserver la présentation au second tour des élections législatives aux seuls deux candidats arrivés en tête du premier tour
Dossier législatif - Rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection locale
Dossier législatif - La semaine de quatre jours
Dossier législatif - Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Dossier législatif - Lever les restrictions concernant l’utilisation des systèmes d’armes livrés à l’Ukraine
Dossier législatif - Proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental du transport de marchandises
Dossier législatif - Proposition de loi visant à instaurer une contribution aux infrastructures communales pour financer les investissements locaux
Dossier législatif - Proposition de loi visant à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires sont commises par un professionnel de santé