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Dossier législatif - Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public
Dossier législatif - Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif
Dossier législatif - Protection de la presse et de l’information
Dossier législatif - Proposition de loi visant à promouvoir la conservation du patrimoine rural
Dossier législatif - Rendre prioritaires dans l’attribution des logements sociaux les proches aidants de personnes âgées de plus de 80 ans
Dossier législatif - Reconnaître et réglementer la profession de graphothérapeute
Dossier législatif - Instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
Dossier législatif - Interdiction des micro-emballages plastiques destinés à contenir des liquides
Dossier législatif - Rendre visible et obligatoire la signalisation de clôtures et barrages en travers des lieux de passage dans un domaine privé ou public
Dossier législatif - Proroger les délais de prescription des demandes d'indemnisation des ayants droit des victimes des essais nucléaires et à reconnaître leurs préjudices propres