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- Dossier législatif - Instaurant la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans
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- Texte adopté en séance publique
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- Texte adopté n° 522 - Proposition de loi, rejetée par l'Assemblée nationale,
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Carte Vitale biométrique)
- Dossier législatif - Mission d'information sur l’accueil familial
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer les droits des personnes en situation de handicap de nationalité française résidant hors de France
- Dossier législatif - Proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à rétablir la confiance entre les citoyens et les forces de l'ordre par le renforcement d'une autorité indépendante en charge de la déontologie des forces de sécurité
- Dossier législatif - Coût de la vie dans les Outre-mer
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