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- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Parquet européen et justice pénale spécialisée)
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- Dossier législatif - Réponse à l'urgence en psychiatrie et santé mentale
- Dossier législatif - Permettre au représentant de l’État dans le département d’autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail à titre dérogatoire dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et du régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire
- Dossier législatif - Contribution des géants du numérique et du e-commerce
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