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Dossier législatif - Peines minimales de privation de liberté en cas de crime ou délit contre les forces de l’ordre
Dossier législatif - Ecotaxe sur les propriétaires de camping-cars se rendant en Corse
Dossier législatif - Expulsion des squatteurs des domiciles de particuliers
Dossier législatif - Interdiction de la chasse à courre
Dossier législatif - Prélèvements sur la dotation globale de fonctionnement des collectivités
Dossier législatif - Difficultés d'accès à internet pour les clients des opérateurs de téléphonie et des fournisseurs d'accès à internet dans les zones "grises" et "blanches"
Dossier législatif - Application de la loi sur la prévention et la lutte contre les incivilités
Dossier législatif - Expulsion des squatteurs de domicile
Dossier législatif - Premier paquet Mobilité présenté le 31 mai 2017
Dossier législatif - Dénonciation du protocole n° 11 de la Convention européenne des droits de l'homme en cas de terrorisme