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Dossier législatif - Application de la loi sur la fin de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures
Dossier législatif - Autorisation du déboisement dans le but de planter des arbres truffiers
Dossier législatif - Evaluation de la loi sur la modernisation du secteur de la presse
Dossier législatif - Place des droits des femmes dans la diplomatie française
Dossier législatif - Mesures d’urgence spécifiques à Mayotte en matière de maîtrise de l’immigration
Dossier législatif - Collecte et utilisation abusives des données personnelles par les entreprises du numérique
Dossier législatif - Titres-restaurant utilisables tous les jours de la semaine sur l’ensemble du territoire
Dossier législatif - Sanctions à l’encontre des organisateurs de rave-parties illégales
Dossier législatif - Reconnaissance de la langue provençale comme langue de France
Dossier législatif - Ouverture du régime d’exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser aux entreprises déjà implantées dans les bassins urbains à dynamiser