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Dossier législatif - Proposition de loi tendant à la création d'un fonds de solidarité pour les Français établis à l'étranger victimes d'une catastrophe naturelle, d'une crise politique ou d'une crise sanitaire grave
Dossier législatif - Activité de l''APCE pendant la première partie de sa session ordinaire de 2020
Dossier législatif - Diplomatie culturelle et d'influence de la France
Dossier législatif - Gratitude de la Nation aux combattants et au peuple français
Dossier législatif - Indemnisation des familles de harkis
Dossier législatif - Interdiction des péages urbains
Dossier législatif - Harcèlement scolaire
Dossier législatif - Perquisitions, vie politique et déontologie
Dossier législatif - Imposition des plus-values lors de la cession du fonds en location-gérance
Dossier législatif - Privilège à la plus petite commune en cas de fusion et absorption de services publics