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- Dossier législatif - Projet de loi ratifiant diverses ordonnances pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière de responsabilité des comptables publics, d’adaptation du droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives et d’organisation des congés dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale
- Dossier législatif - Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière de collectivités territoriales et de logement
- Dossier législatif - Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière électorale, d’urgence sanitaire et de trêve des expulsions dans les collectivités d’outre-mer
- Dossier législatif - Assurance des pertes d’exploitation liées à des crises sanitaires
- Dossier législatif - Economies engendrées par la chute des accidents de la circulation pendant le confinement
- Dossier législatif - Aides de l’État conditionnées à un comportement éthique des entreprises
- Dossier législatif - Prime de récompense du travail pour les salariés
- Dossier législatif - Report des congés de la première quinzaine de juillet
- Dossier législatif - Mise en demeure des gens du voyage pour non-respect de la durée légale d’occupation de l'aire d'accueil
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