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- Date de dépôt : 01/08/2017
- fonctionnaires et agents publics - Application de l'article 13 du décret n° 2016-594 - Application de l'article 13 du décret n° 2016-594
- Question écrite n° 9119 de M. François Cormier-Bouligeon
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- Question écrite n° 12898 de M. Pieyre-Alexandre Anglade
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- Question écrite n° 8033 de Mme Barbara Pompili
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- Question écrite n° 1692 de M. Loïc Dombreval
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- Question au Gouvernement n° 2318 de M. Jean-Michel Clément
- Date de dépôt : 06/11/2019
- agriculture - Situation des agriculteurs - Situation des agriculteurs
- Question écrite n° 24367 de Mme Clémentine Autain
- Date de dépôt : 12/11/2019
- enseignement secondaire - Des moyens pour le collège Descartes (Tremblay) - Des moyens pour le collège Descartes (Tremblay)
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