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- Dossier législatif - MIssion d'information sur l'adaptation de la politique familiale française aux défis du XXe siècle
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à assurer la fourniture d'un kit sanitaire aux professionnels de santé particulièrement exposés à des épidémies
- Dossier législatif - Orientation des finances publiques
- Dossier législatif - Soutien au secteur radiophonique
- Dossier législatif - Préservation ressource en eau
- Dossier législatif - Taux réduit de TVA pour la réhabilitation de logements
- Dossier législatif - Activité de la Délégation aux outre-mer pendant la pandémie
- Dossier législatif - Taux minimal de production française et européenne des produits de première nécessité
- Dossier législatif - Défenseur des droits
- Texte adopté n° 467 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Code de la sécurité intérieure)
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