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- Dossier législatif - Proposition de loi visant à rendre une marge de manoeuvre aux communes en matière de logement social en baissant les quotas communaux obligatoires à 15 %
- Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur et l'ordonnance n° 2020-700 du 10 juin 2020 relative à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers
- Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services et l’ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention
- Dossier législatif - Modèle de coparentalité dans l’intérêt supérieur de l’enfant
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à subordonner l'autorisation d'implantation des grandes surfaces commerciales au respect des documents d'urbanisme
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à rétablir la clause de compétence générale des départements
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à reconnaître à la Collectivité européenne d'Alsace les compétences en matière de mobilité, de développement durable et d'action économique
- Dossier législatif - Projet de loi Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale et l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme
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