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- Question écrite n° 28163 de M. Adrien Quatennens
- Date de dépôt : 07/04/2020
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- Question écrite n° 8754 de Mme Séverine Gipson
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- Question écrite n° 5412 de Mme Ericka Bareigts
- Date de dépôt : 13/02/2018
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- Question écrite n° 35646 de M. Gérard Leseul
- Date de dépôt : 19/01/2021
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