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- Dossier législatif - Expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
- Dossier législatif - Proposition de loi relative à la composition du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE)
- Dossier législatif - Proposition de loi relative à la composition du conseil d'administration de Business France
- Dossier législatif - Moratoire de deux ans sur remboursement de l’homéopathie
- Dossier législatif - Contrat de prestation de services
- Dossier législatif - Relance dans le secteur de la Défense
- Texte adopté n° 494 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Prorogation de l'état d'urgence sanitaire)
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à autoriser le vote par correspondance
- Dossier législatif - Accélération de l’agroécologie
- Dossier législatif - Proposition de loi portant sur le soutien au commerce de proximité par la création d'une taxe départementalisée sur le commerce en ligne
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