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Dossier législatif - Mission d'information commune sur l'évaluation de la loi renseignement
Dossier législatif - Plateformes numériques
Dossier législatif - Proposition de loi visant à faciliter l'ouverture tous les jours de la semaine des entreprises de boulangerie et pâtisserie
Dossier législatif - Service public en faveur d’une culture sportive pour tous
Dossier législatif - Décalage du paiement des charges de la sécurité sociale des indépendants
Dossier législatif - Impact, gestion et conséquences de la pandémie covid-19
Texte adopté n° 455 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à assurer le versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Versement de la prime de naissance avant la naissance)
Texte adopté n° 456 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une éthique de l'urgence
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Ethique de l'urgence)
Texte adopté n° 452 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, créant la fonction de directrice ou de directeur d'école
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Fonction de directrice ou directeur d'école)
Dossier législatif - Conditions pour réussir le déconfinement