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- Dossier législatif - Contrat de prestation de services
- Dossier législatif - Relance dans le secteur de la Défense
- Texte adopté n° 494 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Prorogation de l'état d'urgence sanitaire)
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à autoriser le vote par correspondance
- Dossier législatif - Accélération de l’agroécologie
- Dossier législatif - Proposition de loi portant sur le soutien au commerce de proximité par la création d'une taxe départementalisée sur le commerce en ligne
- Dossier législatif - Proposition de loi portant extension de la loi du 9 décembre 1905 à la collectivité territoriale unique de Guyane
- Dossier législatif - Création Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et renforcement lutte contre la contrefaçon sur Internet
- Dossier législatif - Rédiger un nouveau code du travail de cent pages maximum recentré sur les principes sociaux fondamentaux pour garantir les droits des salariés et favoriser l’esprit d’entreprise
- Texte adopté n° 495 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière)
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