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- Dossier législatif - Durée indéterminée pour les avantages cumulés sur les cartes de fidélité
- Dossier législatif - Mise en application de la loi pour la reconquête de la biodiversité
- Dossier législatif - Attribution de trimestres de retraite aux bénévoles bénéficiant de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
- Dossier législatif - Délai maximal de publication des mesures d'application des lois
- Dossier législatif - Suppression de la perte d'un point pour les petits excès de vitesse
- Dossier législatif - Accession populaire à la propriété
- Dossier législatif - Protection des pesticides par l'instauration d'une zone tampon
- Dossier législatif - Lutte contre les navires passeurs de personnes en situation irrégulière
- Dossier législatif - Instauration d'une procédure de temps structuré
- Dossier législatif - Evaluation de la performance des autorités administratives indépendantes
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