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- Dossier législatif - Proposition de loi portant extension de la loi du 9 décembre 1905 à la collectivité territoriale unique de Guyane
- Dossier législatif - Création Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et renforcement lutte contre la contrefaçon sur Internet
- Dossier législatif - Rédiger un nouveau code du travail de cent pages maximum recentré sur les principes sociaux fondamentaux pour garantir les droits des salariés et favoriser l’esprit d’entreprise
- Texte adopté n° 495 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Adaptation au droit de l'UE en matière économique et financière)
- Dossier législatif - Environnement international des départements et collectivités d’outre-mer
- Dossier législatif - Lutte contre l’islamisme radical
- Dossier législatif - Annuler le paiement de la cotisation foncière des entreprises pour l’année 2020 en raison de la covid-19 et du reconfinement
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à proroger l'expérimentation de l'abaissement du seuil d'autorisation d'exploitation commerciale à 400 m² à Paris prévue à l'article 59 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017
- Dossier législatif - Extension du délit d’entrave aux missions de service public
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