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- Texte adopté n° 461 - Proposition de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Encadrement du démarchage téléphonique)
- Dossier législatif - Suppression parquet national financier
- Dossier législatif - Printemps social de l'évaluation
- Dossier législatif - Numéro urgence animaux maltraités
- Dossier législatif - Publicité au service de la transition écologique et de la sobriété
- Dossier législatif - Plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant des stocks mobiles de matières dangereuses
- Dossier législatif - Mission d'information sur les systèmes d’armes létaux autonomes
- Dossier législatif - Conventions entre les unités de soins palliatifs et les EHPAD
- Dossier législatif - Mutilation des baleines en mer Méditerranée
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