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- Texte adopté n° 473 - Projet de loi organique, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Prorogation du mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental)
- Dossier législatif - État des églises et patrimoine religieux en France
- Texte adopté n° 468 - Projet de loi organique, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, relatif à la dette sociale et à l'autonomie
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Dette sociale et autonomie (loi organique))
- Dossier législatif - Droit de vote à seize ans
- Dossier législatif - Entretien des abords des réseaux
- Dossier législatif - Harmoniser le régime fiscal des pensions alimentaires versées en cas de garde d’enfants
- Dossier législatif - Territoire zéro chômeur de longue durée
- Dossier législatif - Condamnation des menaces et intimidations successives conduites par le régime turc
- Dossier législatif - Accès aux études de médecine
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à rendre une marge de manoeuvre aux communes en matière de logement social en baissant les quotas communaux obligatoires à 15 %
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