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- Question orale sans débat n° 573 de Mme Typhanie Degois
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- Question écrite n° 884 de M. Fabien Gouttefarde
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- Date de dépôt : 12/02/2019
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- Question écrite n° 36979 de Mme Marie-Noëlle Battistel
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- Question écrite n° 11701 de M. Bruno Joncour
- Date de dépôt : 07/08/2018
- taxe sur la valeur ajoutée - Augmentation de la TVA applicable dans la restauration - Augmentation de la TVA applicable dans la restauration
- Question orale sans débat n° 931 de M. François Jolivet
- Date de dépôt : 28/01/2020
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