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- Dossier législatif - Application de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude
- Dossier législatif - Déploiement du télétravail
- Dossier législatif - Accès à l’interruption volontaire de grossesse
- Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles
- Dossier législatif - Programmation pour la santé
- Dossier législatif - Financement de la santé
- Dossier législatif - Libérer l'espace public de la manipulation publicitaire
- Dossier législatif - Prévention et lutte contre la souffrance et la maltraitance animale
- Dossier législatif - Actes de cruauté envers les animaux
- Texte adopté n° 476 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée »
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Inclusion dans l'emploi par l'activité économique)
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