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- Question écrite n° 18059 de Mme Sabine Rubin
- Date de dépôt : 26/03/2019
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- Question écrite n° 63 de Mme Christine Pires Beaune
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- Question écrite n° 25976 de Mme Cécile Muschotti
- Date de dépôt : 21/01/2020
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- Question écrite n° 37087 de Mme Yolaine de Courson
- Date de dépôt : 09/03/2021
- propriété intellectuelle - Protection des IGP industrielles - Protection des IGP industrielles
- Question écrite n° 2867 de M. Gilles Lurton
- Date de dépôt : 14/11/2017
- personnes handicapées - Revalorisation allocation adulte handicapé - Revalorisation allocation adulte handicapé
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