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Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis
Dossier législatif - Facilitation de l’intervention des forces de l’ordre dans les immeubles sociaux
Dossier législatif - Protection des commerces de proximité
Dossier législatif - Proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles
Dossier législatif - Politique immobilière du ministère des Armées
Dossier législatif - Reconnaissance du vote blanc pour l’élection présidentielle
Dossier législatif - Formation aux gestes des premiers secours pour l'obtention du permis de conduire
Dossier législatif - Proposition de loi visant à créer le crime de violence sexuelle sur enfant
Dossier législatif - Proposition de loi visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les achats et réparations de véhicules et matériels utilisés par les associations de secourisme