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Dossier législatif - Population prise en compte pour l'élection des députés et des sénateurs
Dossier législatif - Interdiction de la diffusion du nom de famille et des images des terroristes
Dossier législatif - Complément à l'article 1383-1 du code civil
Dossier législatif - Sanctions contre les individus composant les numéros d'appels d'urgence à des fins malveillantes
Dossier législatif - Sauvegarde du rayonnement des fêtes votives
Dossier législatif - Installation des praticiens hospitaliers en zones de revitalisation rurale
Dossier législatif - Obligation de domiciliation auprès de la mairie du lieu de domicile
Dossier législatif - Suppression de la "double peine" des patients dans un "désert médical" sans médecin traitant
Dossier législatif - Droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public
Dossier législatif - Renforcement de la lutte contre les trafics de migrants