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- Question écrite n° 12673 de Mme Véronique Louwagie
- Date de dépôt : 02/10/2018
- entreprises - Statut de l'entrepreneur individuel et du gérant majoritaire d'une SARL - Statut de l'entrepreneur individuel et du gérant majoritaire d'une SARL
- Question écrite n° 32787 de M. Jean-Luc Bourgeaux
- Date de dépôt : 06/10/2020
- mer et littoral - Armement du sémaphore de la pointe du Grouin - Armement du sémaphore de la pointe du Grouin
- Question écrite n° 27484 de Mme Gisèle Biémouret
- Date de dépôt : 17/03/2020
- collectivités territoriales - Conditions d'emprunt pour les collectivités territoriales - Conditions d'emprunt pour les collectivités territoriales
- Question écrite n° 2119 de M. Franck Marlin
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- Date de dépôt : 06/07/2021
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- Question écrite n° 4375 de Mme Valérie Lacroute
- Date de dépôt : 02/01/2018
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- Question écrite n° 15939 de M. Guy Bricout
- Date de dépôt : 15/01/2019
- travail - Procédure de solidarité financière - Procédure de solidarité financière
- Question écrite n° 24142 de Mme Stéphanie Kerbarh
- Date de dépôt : 29/10/2019
- transports aériens - Dédommagement financier en cas de faillite d'une compagnie aérienne - Dédommagement financier en cas de faillite d'une compagnie aérienne
- Question écrite n° 9897 de Mme Valérie Lacroute
- Date de dépôt : 26/06/2018
- pharmacie et médicaments - Garantir l'égale répartition pharmaceutique sur tout le territoire - Garantir l'égale répartition pharmaceutique sur tout le territoire
- Question écrite n° 1033 de M. Jean-Charles Larsonneur
- Date de dépôt : 12/09/2017
- personnes âgées - Conditions d'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées - Conditions d'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
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