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- Dossier législatif - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan sur l’octroi de l’autorisation d’exercer une activité professionnelle aux membres de la famille des agents des représentations diplomatiques ou des postes consulaires et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique sur l’emploi des personnes à charge des agents officiels
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- Dossier législatif - Fonds national d'aides remboursables
- Dossier législatif - Valorisation du travail
- Dossier législatif - Service militaire obligatoire de six mois pour les perturbateurs scolaires récidivistes
- Dossier législatif - Encadrement de l'utilisation de l'allocation de rentrée scolaire
- Dossier législatif - Lutte contre les incivilités
- Dossier législatif - Réforme du don sur succession à un organisme sans but lucratif
- Dossier législatif - Développement des groupements d'employeurs
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