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Dossier législatif - Evaluation de la pratique de la cryothérapie
Dossier législatif - Protection des mineurs contre la pornographie, « grande cause nationale 2020 »
Dossier législatif - Création de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO
Dossier législatif - Coopération avec les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies
Dossier législatif - Mesurage de la surface habitable lors de la vente d’une maison individuelle
Dossier législatif - Limitation de la majoration tarifaire des VTC lors d'une grève d’ampleur nationale
Dossier législatif - Anticipation des déplacements des populations victimes des changements climatiques
Dossier législatif - Inéligibilité des individus fichés pour radicalisation à caractère terroriste
Dossier législatif - Composition des grenades utilisées par les forces de sécurité intérieure